Conditions générales d’accès et d’utilisation du service Chargelec 36

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de l’abonné et des utilisateurs définis ci-après, du Service Public Chargelec 36.

Article 1/ Définitions

SDEI : Le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre est propriétaire de l’infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et a développé le service Chargelec 36 pour l’utilisation de son infrastructure. Le SDEI est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé au Centre Colbert, Bâtiment G, 2 Place des Cigarières, CS 60218 36004 Châteauroux cedex.

Chargelec 36 : désigne le service reprenant l’ensemble des prestations décrites dans le présent règlement et proposées en vue de l’utilisation de l’infrastructure de charge du SDEI

Borne de Recharge : équipement permettant la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Toutes les bornes installées présentent deux points de charge.

Point de charge : désigne l’emplacement disponible pour la recharge d’un véhicule électrique. Chaque point de charge de l’infrastructure du SDEI est équipé de deux prises au choix des usagers : d'un côté une prise « domestique » type E/F à recharge « normale » de 3 kVA et une prise type 2, de l'autre côté une prise « domestique » type E/F à recharge « normale » de 3 kVA et une prise type 3 à recharge accélérée de 22 kVA.

VE (Véhicules électriques) ou VEH (Véhicules Electriques et Hybrides rechargeables) : désigne l’ensemble des véhicules deux roues ou plus nécessitant la recharge régulière de leur batterie via une infrastructure de recharge.

Abonné : désigne toute personne morale de droit public ou de droit privé, qui conclue, avec le SDEI, en son nom et pour son compte ou pour ses besoins professionnels, le présent Contrat lui permettant de bénéficier du service Chargelec 36, dans les conditions dudit contrat.

Usager ou Utilisateur : désigne toute personne, abonné ou non, utilisant l’infrastructure de charge du SDEI.

Article 2/ Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation du service Chargelec 36. Les conditions générales sont applicables à l’abonné et à tous les Usagers.

Article 3/ Conditions d’accès au service par les utilisateurs

Deux possibilités d’utilisation du service sont offertes que l’on soit un utilisateur « Grand Compte » ou « Grand Public » :

Utilisation pour « Grands Comptes » collectivités, ou entreprises (abonné) :
-    Pour les collectivités, communes, EPCI  et leurs groupements et les entreprises
Le demandeur s’inscrit au Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre. Il remplit le formulaire d’inscription et notamment les éléments obligatoires comme nom, adresse et coordonnées (mail et téléphone) ainsi que le nom d’un référent.
À l’issue de l’inscription, le demandeur reçoit un badge RFID lui permettant d’utiliser toutes les bornes de recharge du SDEI.
Une facturation mensuelle ou trimestrielle à terme échu sera établie sur la base du nombre de charges réelles effectuées.

Utilisation pour le « Grand Public » :
L’utilisation sans abonnement du service ne nécessite pas d’inscription au service Chargelec 36.
L’acquittement du tarif d’utilisation du service se fait par l’utilisation de la carte bancaire sans contact.
-    Pour les abonnés VELO (personne morale de droit privé : particulier, entreprise…)
Le demandeur s’inscrit au Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre. Il remplit le formulaire d’inscription et notamment les éléments obligatoires comme le nom, l’adresse et les coordonnées (mail et téléphone).
Au cours de l’inscription, un paiement de 25 euros sera demandé correspondant à l’abonnement annuel du service Chargelec 36.
En retour, l’utilisateur reçoit par courrier un badge RFID lui permettant d’utiliser toutes les bornes de recharge du SDEI.
Un unique badge peut être demandé par compte client et par adresse mail.

-    Pour les abonnés PMR (personne morale de droit privé : particulier, entreprise…)
Le demandeur s’inscrit au Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre. Il remplit le formulaire d’inscription et notamment les éléments obligatoires comme le nom, l’adresse et les coordonnées (mail et téléphone).
La gratuité du service Chargelec 36 est assurée sur présentation de carte européenne de  stationnement (GIC-GIG).
En retour, l’utilisateur reçoit par courrier un badge RFID lui permettant d’utiliser toutes les bornes de recharge du SDEI.
Un unique badge peut être demandé par compte client et par adresse mail.

-    Pour les abonnés utilisateurs de véhicules électriques
Le demandeur s’inscrit au Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre. Il remplit le formulaire d’inscription et notamment les éléments obligatoires comme nom, adresse et coordonnées (mail et téléphone).
À l’issue de l’inscription, le demandeur reçoit un badge RFID lui permettant d’utiliser toutes les bornes de recharge du SDEI.
Une facturation mensuelle à terme échu sera établie sur la base du nombre de charges réelles effectuées.

Le demandeur est réputé enregistrer des données valides. Le service Chargelec 36  ne peut être tenu pour responsable des erreurs survenues lors de la procédure d’inscription comme une mauvaise adresse mail ou un refus de carte bleue empêchant la bonne validation de l’inscription.
La fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entrainer, après mise en demeure, la suspension puis la résiliation de plein droit du droit d’accès au service de charge. Le gestionnaire du service se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents requis par le présent règlement et de refuser le cas échéant l’accès au service.

Utilisation pour « le Grand Public » :
L’utilisation sans abonnement du service ne nécessite pas d’inscription au service Chargelec 36.
L’acquittement du tarif d’utilisation du service se fait par l’utilisation de la carte bancaire sans contact.

Article 4/ Paiements

L’accès au service de charge est payant.
Les frais d’utilisation sont les suivants :
-    Pour les usagers inscrits au service Chargelec 36 autre que les abonnés VELO et PMR, le coût d’accès à la charge est de 2,5 euros, quels que soient le temps d’utilisation et la prise utilisée.
-    Pour les usagers avec carte bancaire sans contact, le coût d’accès à la charge est de 2,5 euros, quels que soient le temps d’utilisation et la prise utilisée.

Ces tarifs ont été fixés par la délibération n°2015-32 du comité syndical du SDEI, en date du 28 mai 2015. Ils resteront inchangés jusqu’au 31 décembre 2016.
À partir du 1er janvier 2017, le SDEI se réserve le droit de modifier les tarifs. Cependant, toute modification des tarifs n’entrainera aucune modification des comptes créditeurs. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués qu’aux nouveaux paiements effectués.
Toute modification tarifaire entrainera la modification des présentes conditions générales d’utilisation du service.

Remboursements :
Une impossibilité d’utilisation du service notamment si les connectiques des bornes ne sont pas compatibles avec le véhicule, ne pourra pas être imputable au SDEI et ne donnera lieu à aucun remboursement. L’usager est considéré avoir connaissance des prises disponibles sur les bornes et de la compatibilité avec son propre véhicule.
De même, aucun crédit réalisé ne sera remboursé en cas de fin d’utilisation du service, et ce, quelle que soit la cause de la fin d’utilisation du service (déménagement, vente du véhicule…).

En cas de perte ou de vol de la carte RFID, l’abonné pourra prévenir le superviseur via l’adresse mail contact@chargelec36.com  afin que sa carte soit bloquée.
L’usager aura la possibilité de demander une nouvelle carte RFID pour son compte en s’acquittant néanmoins de la somme de 5 euros.

Article 5/ Modalités d’utilisation et obligations de l’utilisateur

Dans le cadre du service Chargelec 36, l’usager peut procéder à la recharge de son véhicule sur les emplacements dédiés à cet effet.
Pour l’utilisateur du service avec carte bancaire sans contact :
Le service est disponible pour les personnes disposant d’un véhicule électrique (y compris deux roues) dont l’usage est compatible avec une borne de recharge.
Les usagers sont réputés savoir si leur véhicule est compatible avec l’usage des bornes. Aucune dégradation de véhicule non compatible avec le système de charge ne pourra être imputée au service.

Pour utiliser le service, l’usager peut choisir son point de charge parmi les deux disponibles en appuyant sur le point de charge 1 ou 2. L’usager s’identifie en passant sa carte bancaire devant le lecteur bancaire signalé sur la borne Cette manœuvre lui permet d’ouvrir le clapet de protection des prises et de brancher son câble.
Si un véhicule est en charge le voyant bleu du point de charge sélectionné est allumé ainsi que le voyant vert du point de charge disponible.

Pour déconnecter son véhicule, l’usager repasse sa carte bancaire devant le lecteur et appuie sur le point de charge qu’il utilise. Cette manœuvre lui permet d’ouvrir le clapet de protection des prises et de déconnecter son câble.

Pour l’abonné au service détenteur badge RFID :
Le service est disponible pour les personnes disposant d’un véhicule électrique (y compris deux roues) dont l’usage est compatible avec une borne de recharge.
Les abonnés et les usagers sont réputés savoir si leur véhicule est compatible avec l’usage des bornes. Aucune dégradation de véhicule non compatible avec le système de charge ne pourra être imputée au service.

Pour utiliser le service, l’usager peut choisir son point de charge parmi les deux disponibles en appuyant sur le point de charge 1 ou 2. L’usager s’identifie en passant son badge devant le lecteur signalé sur la borne Cette manœuvre lui permet d’ouvrir le clapet de protection des prises et de brancher son câble.
Si un véhicule est en charge le voyant bleu du point de charge sélectionné est allumé ainsi que  le voyant vert du point de charge disponible.

Pour déconnecter son véhicule, l’usager repasse le même badge devant le lecteur et appuie sur le point de charge qu’il utilise. Cette manœuvre lui permet d’ouvrir le clapet de protection des prises et de déconnecter son câble.

Lorsqu’un unique véhicule est branché sur une borne, l’usager a le choix entre une prise domestique délivrant 3 kVA de puissance et une prise type 2 ou type 3 délivrant 3 à 22 kVA de puissance.
Lorsque deux véhicules sont branchés sur une borne, la puissance maximale délivrée par la prise type 2 et type 3 est de 11 kVA par point de charge.
L’abonné ou l’usager ne pourra pas imputer au service de charge un temps de charge trop long découlant d’une limitation de puissance à 11 kVA ; la présence de deux véhicules en charge simultanément sur la même borne ne pouvant être imputé au service de charge.

L’abonné ou l’usager, lorsqu’il utilise la borne ne doit en aucun cas :
-    Forcer le clapet de protection des prises
-    Brancher un véhicule (ou un objet) qui ne serait pas adapté pour une recharge sur les seuils de puissance disponibles
-    Dégrader le matériel de quelque manière que ce soit par une utilisation non adaptée

Toute dégradation pourra faire l’objet de poursuite devant la juridiction compétente.
L’abonné ou l’usager ne pourra en aucun cas imputer au SDEI des dégradations sur son véhicule ou quelque matériel que ce soit, dû à une mauvaise utilisation des bornes de recharge.

En cas de mise en défaut ou de problème constaté sur une borne, l’abonné ou l’usager pourra faire remonter l’information au service Chargelec 36. Une adresse mail est disponible pour ce faire sur le site www.chargelec36.com.

L’utilisateur autorise le SDEI via le service Chargelec 36 à communiquer en temps réel sur l’occupation de la borne lorsqu’il l’utilise. Étant entendu qu’aucune information sur l’identité de l’usager ne sera divulguée.

L’abonné ou l’usager peut stationner gratuitement avec son véhicule électrique sur les places de stationnement réservées. Ce stationnement est soumis à la réglementation en place ; dans certains cas, le stationnement est soumis à une limitation dans le temps de 2h entre 09h et 19h du lundi au samedi. Toute réglementation du stationnement est fixée par arrêté municipal et précisé au droit des emplacements par les panneaux de signalisation adéquats.

Article 6/ Obligation du SDEI

Le SDEI met à disposition de l’abonné ou de l’usager une infrastructure de charge pour véhicules électriques dans l’ensemble du département.
Cette infrastructure représentera à terme 160 points de charge répartis sur 80 bornes.
Chaque borne dispose de deux points de charge présentant chacun une prise « domestique » délivrant une puissance de 3 kVA et une prise type 2 ou type 3 délivrant une puissance de 3 à 22 kVA. Lorsque deux véhicules sont branchés simultanément sur une même borne, la puissance délivrée par la prise type 2 et type 3 diminue pour atteindre de 3 à 11 kVA.

Le SDEI s’engage à une continuité de service sur l’ensemble de l’infrastructure. Il s’engage également à communiquer via le site internet www.chargelec36.com  de la disponibilité de l’ensemble des bornes de son réseau. Les bornes indisponibles (pour raison de maintenance ou de dégradation) étant indiquées soit par un logo de panneau de signalisation (triangle jaune muni d’un point d’exclamation) soit par une représentation en rouge. Un point de charge indisponible (pour occupation par un véhicule) est inscrit en bleu. Les bornes libres étant représentées par une prise (ou une borne) en vert.
Pour permettre une continuité de service, le SDEI s’engage également à réaliser une maintenance de l’ensemble de l’infrastructure au travers d’une maintenance préventive avec une visite annuelle de chaque borne et une maintenance curative en cas de dégradation constatée. La non disponibilité de bornes du réseau Chargelec 36 ne saurait donner droit à des indemnités et ce quelque en soit les causes.

Le site internet www.chargelec36.com  présente également toutes les informations utiles pour l’utilisation des bornes. Le SDEI décline toute responsabilité concernant les inexactitudes ou erreurs des informations qui seraient transmises sur ses bornes à partir d’autres sites internet.
Sur le site www.chargelec36.com, le SDEI met à disposition une adresse mail (contact@chargelec36.com ) permettant à toute personne de faire des remarques, commentaires ou questions concernant le service Chargelec 36 et ses modalités d’inscription.

Le SDEI met à disposition de l’abonné ou de l’usager un numéro de dépannage inscrit sur la borne en cas de défaut ou de problème. Au travers de ce numéro de dépannage, l’usager peut :
-    Se faire préciser les modalités d’accès à la borne
-    Récupérer son câble qui serait coincé dans la borne
-    Fournir toute information ayant trait à l’utilisation des bornes
Le nom de l’abonné ou de l’usager ou son numéro de badge pourront lui être demandé avant de répondre à toute demande. Pour les usagers non abonnés, le numéro de portable avec lequel ils se sont connectés pourra leur être demandé.
En revanche, le service de dépannage n’est pas habilité à :
-    Autoriser la charge de quelque personne que ce soit
-    Fournir des renseignements sur les modalités d’inscription ou de paiement au service Chargelec 36

Le SDEI n’a aucune responsabilité sur le stationnement qui reste propriété de la commune. L’abonnement au service Chargelec 36 n’entraine aucunement l’assurance d’une priorité de stationnement sur les places équipées d’une borne de recharge.

Article 7/ Assurances

L’usager qui par sa faute, son imprudence, sa négligence, ou par le non-respect des obligations définies dans le présent règlement, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi.

En vue de l’application de la présente clause, l’usager est présumé être le Propriétaire du véhicule. À cet effet, le Propriétaire est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile (exception faite de l’État et de ses services qui sont leur propre assureur).

Sur un plan général, en cas de dommage de toute nature causé par l’une des parties à l’autre partie, la partie responsable sera tenue d’indemniser la partie lésée à hauteur du préjudice subi. En conséquence, chaque partie est tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile (exception faite de l’État et de ses services qui sont leur propre assureur).

Article 8/ Données personnelles
Les données à caractère personnel  relatives aux Utilisateurs recueillies par l’Exploitant sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en utilisant son compte personnel disponible sur la plateforme Chargelec 36.

Les données ne seront utilisées que par le superviseur du service de borne mandaté par le SDEI pour exercer l’activité de gestion du service Chargelec 36. Le superviseur en assurera la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
En aucun cas, les données à caractère personnel des utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers

Article 9/ Résiliation du contrat

Résiliation par l’abonné
L’abonné peut demander la résiliation de son contrat en envoyant un courrier signé à l’adresse suivante :
Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre
Service de recharge pour véhicules électriques
Centre Colbert Bâtiment G
2, place des Cigarières
CS60218
36000 CHATEAUROUX CEDEX
La résiliation n’entrainera aucuns frais, en revanche aucun remboursement des crédits restants sur le compte ne sera effectué.

Résiliation par l’exploitant
Le SDEI pourra suspendre ou mettre un terme au droit d’accès à son service de charge tout abonné ayant manqué au présent règlement. La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure de l’abonné et sera effective par un blocage de la carte distribuée.
Le SDEI pourra également suspendre le droit d’accès à son service de charge, tout abonné n’ayant pas utilisé le service de charge pendant une durée supérieure à un an et après l’envoi d’un courrier ou d’un e-mail resté sans effet plus d’un mois.

Article 10/ Droit applicable – Règlement des litiges

Le Contrat Chargelec 36 est régi par le droit français.
Tout litige relatif au présent contrat, qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord amiable, sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges.

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Nos partenaires

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